Dans un contexte de crise sanitaire exceptionnelle, l’ENSAP met à votre disposition une FAQ sur les conditions d’installation des conseillers municipaux élus dimanche dernier. Nous compléterons régulièrement ces FAQ selon l’actualité et les instructions gouvernementales qui pourront être diffusées. Notre objectif : vous accompagnez dans la mise en place des exécutifs locaux dans un contexte si particulier.
Le Conseil municipal d’installation doit-il se tenir à huis-clos ?
Oui. La réunion d’installation du Conseil municipal doit impérativement se tenir à huis-clos et au vu des circonstances exceptionnelles il ne peut être question d’y déroger. Concrètement cela implique que seuls ne soient présents dans la salle où se tiendra la réunion les membres nouvellement élus et les fonctionnaires territoriaux strictement nécessaires à la tenue de la réunion. Aucune autre personne ne pourra et ne devra être présente.
Comment se décide le huis-clos ?
Les conditions habituelles s’appuient sur l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos ». Le huis-clos se décide donc en début de séance par les membres présents ou représentés.
Peut-on indiquer sur la convocation sur la séance se tiendra à huis-clos ?
Oui, mais cela oblige tout de même le conseil à se prononcer sur celui-ci. Le huis-clos ne se présage pas et il ne peut être décider sans le vote du Conseil.
Qui préside la séance d’installation ?
Le doyen d’âge du conseil nouvellement élu préside la séance jusqu’à l’installation du Maire élu. En d’autres termes, l’installation du Conseil, l’appel nominal de ses membres et les opérations relatives à la désignation du Maire sont menés et présidés par le doyen d’âge. Une fois le Maire élu, celui-ci préside la séance jusqu’à son terme.
Quels sont les points obligatoires de cette première séance d’installation ?
4 points sont obligatoirement inscrits à l’ordre du jour de cette première séance : l’élection du Maire, la détermination du nombre d’adjoints, leur désignation et la lecture de la Charte de l’élu.
Quel est le contenu de la Charte de l’élu local ?
Son contenu est défini par l’article L. 1111-1-1 du Code général des Collectivités territoriales.
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.
Charte de l’élu local
- L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
- Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
- L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
- L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
- Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
- L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
- Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ».