Le DIFE en quelques points
Le législateur a tenu à faciliter l’accès à la formation aux élus en créant le droit individuel à la formation des élus (DIFE), l’équivalent du CPF pour les salariés du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, chaque élu local de la majorité ou de l’opposition bénéficie d’un compte de formation lui permettant de faciliter l’exercice de son mandat ou l’acquisition des compétences nécessaires à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Ainsi, vous pouvez accéder à un panel de formations varié allant du développement personnel jusqu’à des formations plus réglementaires et juridiques en rapport avec votre délégation (urbanisme, budget, petite enfance …) Vous n’avez pas à informer votre collectivité d’une demande de DIF car cette démarche reste personnelle.
L’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux prévoit plusieurs évolutions importantes du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), notamment le passage d’un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros.
Désormais, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation comptabilisés en euros par année de mandat et peuvent demander à les utiliser dès cette acquisition.
À la suite d’une primo-élection, l’alimentation des droits se fait dès lors que la CDC a connaissance du nouvel élu. Puis, les élus sont alimentés chaque année, à la date anniversaire de leur mandat. Ils cessent d’être alimentés dès la fin de leur(s) mandat(s).
Par dérogation, en application du II de l’article 14 du Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l’année 2021 dès le 23 juillet 2021.
Valeurs des droits : plafond d’alimentation annuel et plafond global du compteur
La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400€ maximum à compter de l’année 2021.
Les droits individuels à la formation détenus par les élus locaux jusqu’au 23 juillet 2021 comptabilisés en heures sont convertis en appliquant le taux de 15€ par heure.
Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu est fixé à 1500€, jusqu’au 31 décembre 2021.
A compter du 1er janvier 2022, les montants maximums des droits susceptibles d’être détenus sont fixés, à 700€. L’élu pourra être alimenté chaque année, à la date anniversaire de son mandat, dans la limite d’un montant global de 700€.
Un élu local dispose d’un seul compteur au titre de Mon compte élu. Si l’élu est titulaire de plusieurs mandats locaux, un seul mandat est pris en compte pour le calcul de ses droits.
Tableau récapitulatif des Droits DIFE arrêté du 12.07.21 Tableau simplifié
Délai de mobilisation
A l’échéance de son mandat et uniquement pour suivre une formation visant à sa reconversion professionnelle, l’élu dispose d’un délai maximum de 6 mois pour réaliser et achever des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle. Ce délai est accordé aux anciens élus n’ayant pas liquidé leurs droits à pension de retraite et n’exerçant plus aucun mandat électif local.
Co-financement – à partir du 1er janvier 2022 via la Plateforme
A compter du 1er janvier 2022, lorsque le montant de ses droits ne suffira pas à couvrir le coût de la formation, l’élu pourra financer le reste à payer par carte bancaire.
Il pourra également :
- Dans le cas d’une formation liée à son mandat
- Solliciter une aide financière auprès de sa collectivité (qui devra alors passer par un portail dédié) ;
- Mobiliser cette éventuelle dotation en complément de ses droits élu.
- Dans le cas d’une formation visant à sa reconversion
- Mobiliser ses droits élus ;
- Ses droits communs CPF ;
- Ses dotations éventuellement reçues en tant que salarié par son employeur ;
- Solliciter un abondement tiers auquel il pourrait être éligible au titre de son activité professionnelle ou statut. (Pôle Emploi, employeurs, régions, OPCO…)
Connaitre le montant des droits élus
A compter de janvier 2022, les droits élu seront directement consultables et mobilisables par la plateforme Mon compte formation. Ils apparaîtront dans un compteur distinct. L’élu pourra s’y connecter avec son numéro de sécurité sociale et son mot de passe ; ou par le biais de France Connect.
Vous retrouverez un tutoriel d’utilisation de la plateforme MonCompteElu en cliquant sur ce lien : tutoriel MonCompteElu
Crédit photos : Caisse des Dépôts et Consignations