Le DIFE en quelques points
Le législateur a tenu à faciliter l’accès à la formation aux élus en créant le droit individuel à la formation des élus (DIFE), l’équivalent du CPF pour les salariés du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, chaque élu local de la majorité ou de l’opposition bénéficie d’un compte de formation lui permettant de faciliter l’exercice de son mandat ou l’acquisition des compétences nécessaires à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Ainsi, vous pouvez accéder à un panel de formations varié allant du développement personnel jusqu’à des formations plus réglementaires et juridiques en rapport avec votre délégation (urbanisme, budget, petite enfance …) Vous n’avez pas à informer votre collectivité d’une demande de DIF car cette démarche reste personnelle.
L’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux prévoit plusieurs évolutions importantes du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), notamment le passage d’un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros.
Désormais, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation comptabilisés en euros par année de mandat et peuvent demander à les utiliser dès cette acquisition.
À la suite d’une primo-élection, l’alimentation des droits se fait dès lors que la CDC a connaissance du nouvel élu. Puis, les élus sont alimentés chaque année, à la date anniversaire de leur mandat. Ils cessent d’être alimentés dès la fin de leur(s) mandat(s).
Par dérogation, en application du II de l’article 14 du Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l’année 2021 dès le 23 juillet 2021.
Valeurs des droits : plafond d’alimentation annuel et plafond global du compteur
La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 600€ maximum à compter du 1er décembre 2026.
A compter du 1er décembre 2026, les montants maximums des droits susceptibles d’être détenus sont fixés, à 1200€. L’élu pourra être alimenté chaque année, à la date anniversaire de son mandat, dans la limite d’un montant global de 1 200€.
Un élu local dispose d’un seul compteur au titre de Mon compte élu. Si l’élu est titulaire de plusieurs mandats locaux, un seul mandat est pris en compte pour le calcul de ses droits.
Délai de mobilisation
A l’échéance de son mandat et uniquement pour suivre une formation visant à sa reconversion professionnelle, l’élu dispose d’un délai maximum de 6 mois pour réaliser et achever des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle. Ce délai est accordé aux anciens élus n’ayant pas liquidé leurs droits à pension de retraite et n’exerçant plus aucun mandat électif local.
Co-financement – à partir du 1er janvier 2022 via la Plateforme
A compter du 1er janvier 2022, lorsque le montant de ses droits ne suffira pas à couvrir le coût de la formation, l’élu pourra financer le reste à payer par carte bancaire.
Il pourra également :
- Dans le cas d’une formation liée à son mandat
- Solliciter une aide financière auprès de sa collectivité (qui devra alors passer par un portail dédié) ;
- Mobiliser cette éventuelle dotation en complément de ses droits élu.
- Dans le cas d’une formation visant à sa reconversion
- Mobiliser ses droits élus ;
- Ses droits communs CPF ;
- Ses dotations éventuellement reçues en tant que salarié par son employeur ;
- Solliciter un abondement tiers auquel il pourrait être éligible au titre de son activité professionnelle ou statut. (Pôle Emploi, employeurs, régions, OPCO…)
Connaitre le montant des droits élus
A compter de janvier 2022, les droits élu seront directement consultables et mobilisables par la plateforme Mon compte formation. Ils apparaîtront dans un compteur distinct. L’élu pourra s’y connecter avec son numéro de sécurité sociale et son mot de passe ; ou par le biais de France Connect.
Vous retrouverez un tutoriel d’utilisation de la plateforme MonCompteElu en cliquant sur ce lien : tutoriel MonCompteElu
Crédit photos : Caisse des Dépôts et Consignations
Bonjour je suis deuxième adjoint a la commission travaux et j’aimerais bien une formation sur le logiciel AUTOCAD pour développer notre projet a l’intérieur de notre collectivité et aussi pour moi personnellement mon CPF doit être plein je suis prêt a l’utilisé aussi.
je veux juste de l’aide pour trouvé une formation
cordialement
Bonjour Monsieur FOREST,
Je vous remercie pour votre demande concernant une formation à l’utilisation du logiciel AutoCAD.
Nous sommes malheureusement au regret de vous informer que nous ne pouvons pas proposer ce type de formation dans le cadre de la formation des élus locaux.
En effet, les organismes agréés pour former les élus doivent respecter le répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local, fixé par arrêté et publié au Journal officiel. Les formations financées au titre du droit à la formation des élus doivent obligatoirement relever de ce répertoire et être directement en lien avec l’exercice du mandat.
Si le répertoire prévoit des thématiques liées aux enjeux du numérique, à la communication ou encore à l’aménagement du territoire, il ne permet pas de proposer des formations techniques centrées sur la prise en main d’un logiciel professionnel tel qu’AutoCAD. Nous ne pourrons donc malheureusement pas donner une suite favorable à votre demande.
Nous restons néanmoins à votre disposition si vous souhaitez être accompagné sur une formation liée, par exemple, à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, à la lecture et à l’analyse de documents d’urbanisme, ou plus largement aux compétences nécessaires à l’exercice de votre mandat.
Bien cordialement,
Julie KULINICZ
Directrice